La transposition en droit français de la directive 2005/56/CE a facilité la réalisation de fusions transfrontalières au sein de l'Union Européenne, non seulement avec les pays de Civil Law (droit d'Europe continentale) mais également les pays de Common Law (droit anglo-saxon). D'un point de vue procédural, bien que le dispositif prévu par la directive soit assez semblable à celui que nous connaissons en droit interne, l'accomplissement de certaines formalités spécifiques allonge le délai de réalisation d'une telle opération, notamment: - Publication d'un avis de projet de fusion au BODACC (point de départ du délai d'opposition des créanciers), - Délivrance par le greffier en France d'une attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion, - Délivrance par un notaire ou un greffier, en France ou à l'étranger selon le cas, d'un certificat de légalité de la réalisation définitive de la fusion, - Notification inter-greffes/autorités compétentes de la prise d'effet de la fusion, - Dépôt au greffe en France d'une déclaration de régularité et de conformité relatant tous les actes effectués en vue de procéder à l'opération. Au-delà de cette complexité procédurale, la principale difficulté réside dans l'articulation des dispositions relatives aux fusions internes propres à chacune des législations en présence qui trouvent également application dans ce cadre transnational. Enfin, d'un point de vue fiscal, ces opérations peuvent notamment entraîner une imposition des plus-values latentes. Toutefois, un agrément pourra être demandé afin de bénéficier d'un régime de faveur.
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