L'injonction de payer
C'est une procédure dite simplifiée, «adaptée aux petites créances, jusqu'à 20.000 ou 30.000 €» indique Claude Bolloré, juge et Président de chambre au Tribunal de commerce de Nantes. La demande est formée par simple requête - sur un formulaire préimprimé - adressée au greffe du Tribunal de commerce dont dépend le débiteur. Le juge délivre ensuite au créancier une ordonnance en injonction de payer qui est signifiée au débiteur par huissier de justice. Simple, cette procédure est également peu coûteuse (il faut compter 35 à 40€ pour l'ordonnance, les frais d'instance sont à la charge du débiteur) et son taux de réussite assez élevé. En revanche, l'inconvénient de la procédure reste que le débiteur a la faculté de faire opposition, par lettre recommandée ou déclaration au greffe, dans un délai d'un mois à compter de la signification. Dans ce cas, la démarche jusque-là simplifiée et non contradictoire, se transforme en une procédure contentieuse ordinaire, pouvant s'étaler sur plusieurs mois. L'injonction de payer permet donc au débiteur de mauvaise foi de retarder facilement le paiement de sa dette.
Le référé-paiement
C'est un outil judiciaire efficace pour obtenir, dans un délai relativement court (1 à 3 mois), du Président du Tribunal de commerce compétent une ordonnance immédiatement exécutoire, y compris en cas d'appel. Mais il y a des règles à respecter. «Le référé s'applique aux créances simples qui ne peuvent faire l'objet d'une contestation sérieuse par le débiteur», prévient Maître Jérôme Wiehn. «Le tribunal de commerce se montre très vigilant vis-à-vis des référés car il y a eu, dans le passé, trop de demandes injustifiées. Le référé accélère la procédure de recouvrement à condition que la créance rentre bien dans le cadre. Sinon le juge des référés se déclare incompétent et cela représente une perte de temps pour le chef d'entreprise», avertit Claude Bolloré.
L'assignation devant le tribunal du fonds
C'est une procédure longue et coûteuse, envisageable uniquement pour des dossiers complexes, portant sur des sommes importantes. Elle nécessite l'assistance d'un professionnel. «Le recouvrement judiciaire est très technique. Il faut se faire accompagner par un avocat qui connaît les usages, les délais, la façon de monter un dossier...», estime Maître Alain Bobant.
Les mesures conservatoires
«Attention, l'obtention d'une décision judiciaire ne met pas le créancier à l'abri de l'insolvabilité, parfois organisée, du débiteur», avertit Maître Jérôme Wiehn. Il est donc nécessaire de vérifier que le débiteur ne fait pas l'objet d'une procédure collective, auquel cas il faut déclarer sa créance au mandataire désigné. Si ce n'est pas le cas, le juge peut, dans le cadre d'une procédure sur requête qui reste ignorée par le débiteur le temps de sa réalisation, procéder à une saisie conservatoire de biens mobiliers, de créances ou prendre des hypothèques sur des biens immobiliers.
Pour recouvrer les impayés, plusieurs procédures judiciaires sont envisageables en fonction du montant de la créance, de sa nature et de la solvabilité du débiteur.
