Une clause va limiter les recours pour trouble du voisinage en Morbihan, une première en France
C’est une première en France. Afin de juguler la croissance exponentielle de plaintes pour troubles du voisinage, la préfecture du Morbihan et la Chambre des Notaires du Morbihan ont rédigé une clause spécifique qui sera insérée dans les actes notariés. Elle limitera les recours en justice et…