Le Parlement adopte l’annulation de la réforme de la TVA pour les microentreprises et TPE
Avec l’adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les microentrepreneurs et les petites entreprises, la réforme de la TVA visant ces entreprises est annulée. Cette réforme de l’exemption du paiement de la TVA par les micro et…