Lorsqu'elle constitue un avantage en nature, la place de parking attribuée à un salarié depuis son embauche ne peut être retirée à titre de sanction, sous peine de constituer une sanction pécuniaire interdite. C'est la solution dégagée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 juin 2011. Dans cette affaire, un salarié licencié pour faute lourde avait saisit les juges d'un certain nombre de demandes, dont une de dommages et intérêts au titre de la suppression, par son employeur, de la place de parking dont il disposait depuis son embauche. La cour d'appel l'a débouté, estimant qu'il ne justifiait d'aucun préjudice financier. Cet argument a été rejeté par la Cour de cassation. Selon la Haute Cour, si la place de parking est attribuée au seul salarié et mise à sa disposition de manière permanente, il s'agit d'un avantage en nature dont la suppression de manière unilatérale constitue une sanction pécuniaire prohibée et cause un préjudice pouvant entraîner réparation.
