Lors de la création d'une entreprise, l'entrepreneur doit déposer au greffe une déclaration de non-condamnation. Celle-ci doit faire apparaître la filiation. Le créateur d'entreprise doit attester sur l'honneur ne faire l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer, administrer ou diriger une entreprise et, s'il s'agit d'un commerçant, de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale (article A123-51 du code de commerce). Si vous avez fait l'objet d'une condamnation, celle-ci est indiquée dans le bulletin n°2 de votre casier judiciaire, dont vous pouvez faire la demande auprès du Casier judiciaire national. Ce bulletin nº2 comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n°1 (celui réservé aux autorités judiciaires) à l'exception, notamment, des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit.
Peut-on préserver une partie de son casier judiciaire?
Il est possible de demander au procureur de la République, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, qu'une condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°2. Il faut alors effectuer la demande auprès du procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la condamnation. Si la demande est acceptée, la condamnation restera inscrite au seul bulletin n°1.
