Ces changements portent sur l'intégration des abattements sur les dividendes, les déficits des années antérieures et les moins-values de cession de valeurs mobilières antérieures. Ainsi, à compter du bouclier fiscal 2011, les dividendes sont retenus pour leur montant brut, l'abattement forfaitaire de 40% et l'abattement fixe étant désormais intégrés au revenu. L'entrée en vigueur se fera progressivement. Les dividendes éligibles sont retenus à concurrence d'une fraction de leur montant brut fixée à 70% pour ceux perçus en 2009 (bouclier fiscal 2011), 80% pour 2010, 90% pour 2011 et 100% pour 2012. Par ailleurs, les frais de garde et la fraction de la CGS déductible afférents à certains revenus du patrimoine ou produits de placements sont désormais déductibles du montant à retenir pour le calcul du bouclier fiscal.
Déclaration avant le 31décembre
Le bouclier fiscal est un dispositif de plafonnement des impôts directs à 50% des revenus. Le droit à restitution des impositions qui excède ce seuil est acquis au 1erjanvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte (année de référence). Les impôts concernés par le plafonnement sont: l'impôt sur le revenu (imposition au barème progressif ou à un taux forfaitaire), les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d'activité et de remplacement ou sur les produits de placements (contribution sociale généralisée -CSG-, contribution pour le remboursement de la dette sociale -CRDS-, prélèvement social de 2% et contribution additionnelle de 0,3% à ce prélèvement), l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties concernant la résidence principale et certaines taxes additionnelles à celles-ci.
Vers une évolution du bouclier?
Les revenus pris en compte sont ceux de l'année de référence. La demande doit parvenir au service des impôts avant le 31décembre de l'année au cours de laquelle le droit à restitution a été acquis. Le secrétaire général de l'Élysée, Claude Guéant, n'a pas exclu récemment une évolution de ce très contesté bouclier afin d'inciter les contribuables les plus aisés à investir dans les petites et moyennes entreprises, citant le dispositif ISF qui permet à des personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune de s'exonérer d'une partie des impôts à condition d'investir des PME «qui ont besoin de fonds propres». Mais il ne s'agit, a-t-il précisé que d'une «piste de réflexion».
De nouvelles règles de calcul s'appliquent au bouclier fiscal 2011 (revenus 2009), selon un projet d'instruction provisoire opposable à l'administration jusqu'à publication de l'instruction définitive.
