4 460 entreprises ont été contrôlées sur le sujet de la concurrence inter-entreprises, dont 766 sur les délais de paiement par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en 2023. À l’issue de ces contrôles, 231 injonctions administrations dont 12 sur les délais de paiement ont été prononcées ainsi que 171 procès-verbaux sur ce thème. Au total, 444 amendes administratives ont été prononcées pour près de 34,5 millions d’euros. Pour 2024, la DGCCRF va réaliser 10 enquêtes visant la concurrence inter-entreprise, sur les thématiques des fournisseurs d’énergie aux microentreprises, la sous-traitance dans la fibre optique, la contractualisation dans le secteur agroalimentaire et respect des dispositions des lois EGAlim.
