La circulaire relative aux modalités d'application de la loi du 18mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement vient d'être publiée. On se souvient que plusieurs entreprises avaient fait la une en proposant à leurs salariés menacés de licenciement économique des emplois à l'étranger pour un salaire dérisoire. Elles n'avaient pourtant pas d'autre choix. En effet, avant la loi du 18mai 2010, les entreprises ne proposant pas à leurs salariés français des emplois dans leurs filiales à l'étranger risquaient de se voir condamner lourdement pour non-respect de leur obligation de reclassement. Pour mettre fin à cette situation, le gouvernement a choisi d'encadrer les reclassements à l'étranger. Il impose aux entreprises ayant des implantations à l'étranger d'envoyer à leurs salariés menacés de licenciement économique un questionnaire préalable pour leur demander s'ils y accepteraient un reclassement et sous quelles conditions. La loi du 18mai 2010 avait ainsi complété l'article L.1233-4 du Code du travail en ce sens. Le texte précise désormais que les emplois proposés doivent être assortis d'une «rémunération équivalente». Sur ce point, la circulaire précise que la rémunération à prendre en compte est la rémunération globale, c'est-à-dire «salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature».
Une procédure spécifique
Ensuite, la circulaire détaille la procédure applicable lorsque des reclassements à l'étranger sont envisagés par des entreprises et groupes disposant d'entités hors du territoire national. L'employeur doit tout d'abord interroger par écrit chaque salarié dont il envisage le licenciement, afin de savoir s'il accepte de recevoir les offres de reclassement à l'étranger et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation. La demande doit être adressée par écrit au moment de la convocation à l'entretien préalable au licenciement. En cas de procédure de licenciement collectif, elle l'est à l'issue de la dernière réunion des institutions représentatives du personnel, après application des critères d'ordre de licenciement. Le salarié dispose alors de six jours ouvrables pour répondre. En cas d'acceptation, l'entreprise lui transmet par écrit les offres précises tenant compte, s'il y a lieu, des restrictions qu'il a apportées. Mais le salarié reste libre de les refuser. Si aucune offre correspondant à celles que le salarié a acceptées de recevoir n'est disponible, l'employeur doit l'en informer. Selon la circulaire, l'accomplissement par l'employeur de l'ensemble de ses formalités met fin à son obligation de reclassement.
Une circulaire détaille la procédure applicable dans le cadre d'une procédure de reclassement des salariés à l'étranger en cas de licenciement économique.
