L'imputation des charges ou déficits sur le revenu global est, à compter de l'imposition 2009 sur les revenus, soumis à deux nouvelles conditions. Le contribuable doit conserver son bien durant quinze ans et l'immeuble ne peut plus être détenu par une SCI non soumise à l'impôt sur les sociétés, sauf en cas d'agrément ministériel ou s'il s'agit de SCI dites familiales.
