Délais de paiement : Application progressive
# Conjoncture

Délais de paiement : Application progressive

Le Medef Lyon Rhône est revenu pour ses adhérents sur la partie de la loi LME concernant les délaisde paiement.

Alors que les conséquences en chaîne dues aux retards de paiement mettent en péril les PME, les mesures prises dans le cadre de la LME visent à ramener progressivement les délais de paiement à 60 voire 45 jours, à la date butoir de 2012. Ceux-ci devront s'appliquer pour des contrats conclus depuis le 1erjanvier 2009 ou par des accords cadres conclus branche par branche. Les pénalités doivent être mentionnées (taux contractuel, ne pouvant pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ou taux par défaut, celui de la BCE+10%) sur la facture (risque de sanction en cas de défaut de cette mention). Par contre, la loi ne parle pas de sanction si les pénalités de retard ne sont pas exigées par un fournisseur.

# Conjoncture