L
e recours hiérarchique Si l'employeur entend contester les m
ises en demeure ou la demande de vérification qui lui sont notifiées, il peut exercer un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par lettre recommandée avec avis de réception. Ce recours hiérarchique doit être exercé avant l'expiration du délai d'exécution de la mise en demeure et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure. Ce recours est suspensif. À réception du courrier, le directeur régional dispose alors d'un délai de 21 jours, prorogeable une fois, pour prendre une décision qui doit être motivée et qui peut modifier, confirmer, ou bien annuler la mise en demeure notifiée par l'inspecteur du travail; sa décision remplace la mise en demeure initiale et s'impose à l'employeur. L'absence de décision à l'expiration du délai vaut acceptation du recours.
Le recours contentieux
Quand le recours hiérarchique n'a rien donné, il est encore possible de saisir le tribunal administratif. La décision dont l'entrepreneur demandera l'annulation sera celle issue du recours. Ce recours contentieux s'exerce dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision rendue par le directeur régional. Ce recours contentieux n'est pas suspensif. Il ne va jamais suspendre la décision de l'inspecteur, qui devra être mise en application le temps du recours.
Saisine du juge des référés
S'agissant d'une décision d'arrêt de chantier, l'employeur, qui conteste la réalité du danger (qui doit être grave et imminent) ou la façon de la faire cesser (mesures décidées par l'inspection du travail), a la possibilité de saisir le président du tribunal de grande instance qui statuera en référé. L'employeur doit alors fournir à l'appui de sa saisine tous les éléments qui permettent d'établir que la décision prise par l'inspection du travail n'était pas fondée, ou que les mesures qu'il a ordonnées n'étaient pas justifiées. Cette saisine n'étant pas suspensive, l'employeur reste tenu, sous peine de sanctions pénales, d'appliquer la décision prise par l'inspecteur tant que le juge ne se sera pas prononcé. «En revanche, il n'y a pas de recours possible contre un procès-verbal, explique Maître Xavier Delassault, avocat, directeur du pôle droit pénal du travail du cabinet Fidal, car ce document ne constitue qu'un constat d'une situation que l'inspecteur du travail estime infractionnelle et qu'il transmet au Parquet. L'employeur ne pourra donc contester le procès-verbal qu'au moment de la phase judiciaire si le Procureur de la République décide de saisir un tribunal de l'infraction qui lui est ainsi dénoncée».
À l'issue du contrôle, l'inspecteur tire des conclusions. À l'exception des observations et du procès-verbal, elles peuvent faire l'objet de différents recours.
