Quel autre type de condamnation?

Quel autre type de condamnation?

Le plus souvent, l'auteur de la faute de gestion est condamné au paiement de dommages et intérêts au profit de la victime (associés, actionnaires, Fisc, salariés,etc.). Le tribunal peut également prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ou l'interdiction de gérer une entreprise. La faute de gestion peut enfin donner lieu à des sanctions pénales dans le cas de fraudes.