Si l'employeur est en désaccord avec la décision de la caisse d'assurance-maladie, il a la possibilité de saisir la Commission de recours amiable (CRA) de la caisse d'assurance-maladie dans le délai de deux mois de droit commun. Si cette demande est rejetée par la CRA, il est possible d'engager une procédure auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). En dernier ressort, l'employeur peut faire appel auprès de la cour d'appel et/ou se pourvoir devant la Cour de cassation
