Applicable à l'origine aux entreprises franchissant les seuils de 10, 19 et 20 salariés en 2008, 2009 et 2010, le dispositif visant à neutraliser les effets du franchissement de certains seuils d'effectif avait été prolongé une première fois pour l'année 2011. Il est une nouvelle fois reconduit pour l'année 2012. Quels en sont les principaux effets?
Participation à la formation professionnelle continue
Les entreprises qui, au titre de l'année 2012, atteignent ou dépassent l'effectif de 20 salariés restent soumises au même taux de participation à la formation professionnelle continue que les entreprises de 10 à moins de 20 salariés. Celui-ci s'élève à 1,05%, l'année du franchissement du seuil de 20 salariés et les deux années suivantes. Ensuite, le taux de participation passe à 1,15% la quatrième année, à 1,30% la cinquième et à 1,45% la sixième pour atteindre le taux de 1,6% applicable aux entreprises de 20 salariés et plus la septième année seulement.
Déduction des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires
Les entreprises qui dépassent au titre de l'année 2012 pour la première fois l'effectif de 20 salariés, continuent à bénéficier, pendant trois ans, de la déduction forfaitaire des cotisations patronales de 1,50? par heure supplémentaire.
Exonération de charges pour l'emploi d'apprentis
Les entreprises qui atteignent ou dépassent, pour la première fois, le seuil de 11 salariés en 2012 continuent à bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales et salariales pour l'emploi d'un apprenti pendant l'année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé et pendant les deux années suivantes. Cette exonération ne couvre pas la cotisation accident du travail/maladie professionnelle.
Réduction Fillon
L'application du coefficient majoré de la réduction Fillon (0,281) est maintenue pendant trois ans pour les entreprises qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, dépassent pour la même première fois, au titre de l'année 2012, l'effectif de 19 salariés.
Contribution supplémentaire au Fonds national d'aide au logement
Les employeurs qui dépassent pour la première fois au titre de l'année 2012 l'effectif de 20 salariés sont dispensés, pendant trois ans, du versement de la contribution supplémentaire du Fonds national d'aide au logement. Pour les quatrième, cinquième et sixième années, le taux de contribution supplémentaire est diminué respectivement d'un montant de 0,30%, 0,20% et 0,10%.
Instauré en 2008, le dispositif visant à neutraliser les effets du franchissement de certains seuils d'effectif est reconduit pour l'année 2012.
