Pas de capital minimum
La loi ne fixe aucun capital minimal. Le capital est constitué par les apports des associés (en numéraire ou en nature).
Des statuts libres
La forme et le contenu des statuts ne répondent à aucune exigence particulière. Ils doivent être formulés par écrit, avec l'indication obligatoire de la forme sociale, l'objet, la dénomination, le siège social, le capital social, la durée, les apports de chaque associé et les modalités de fonctionnement.
Présentation des statuts
Après signature, il convient de présenter les statuts à la formalité de l'enregistrement afin de procéder par la suite à toutes les mesures de publicité requises (insertion dans un journal d'annonces légales, dépôt au greffe du Tribunal de commerce compétent, etc.).
