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uand une entreprise doit-elle élire un comité d'entreprise (CE)? Dès qu'elle franchit le seuil de 50 salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, lors des trois années précédentes. Les conditions d'éligibilité au vote sont les mêmes pour que celles des délégués du personnel. La durée du mandat est de quatre ans. Les entreprises de moins de 50 salariés qui le souhaitent peuvent mettre en place, à leur initiative, un CE. Si une entreprise qui a plusieurs établissements voir plusieurs d'entre eux dépasser 50 salariés, elle doit créer pour chacun un «comité d'établissement», qui a les mêmes pouvoirs qu'un CE, chapeautés d'un comité central d'entreprise.
Combien doit-on élire de salariésau CE?
Tout est lié à la taille de l'entreprise: de 3 délégués titulaires (et autant de suppléants) pour les structures de 50 à 74 salariés à 15 titulaires et 15 suppléants pour les entreprises de 10.000 salariés et plus. Le CE doit rassembler des représentants des deux «collèges» (ouvriers et employés ainsi qu'agents de maîtrise et cadres). Le premier tour des élections est réservé aux listes des organisations syndicales. Des candidatures individuelles sont possibles au second tour, organisé si le quorum n'a pas été atteint au premier.
Quelle est la composition du CE?
Il est présidé par le chef d'entreprise, qui être assisté par deux collaborateurs. Ceux-ci peuvent participer aux débats du CE, mais ne peuvent pas voter. Il comprend également les salariés titulaires et suppléants élus ainsi qu'un ou plusieurs représentants syndicaux. Chaque organisation syndicale ayant un élu au CE peut en effet y détacher un représentant.
Quel est le rôle du CE?
- Il doit être consulté sur toutes les questions concernant le fonctionnement général de l'entreprise. Il doit notamment l'être au sujet de toute mesure affectant la taille des effectifs, les conditions de travail ou encore la formation. Ces consultations peuvent être annuelles pour certains thèmes (bilan social, égalité,etc.) ou ponctuelles (licenciements économiques). - Ces consultations sont obligatoires avant toute décision de l'employeur et sont soumises à un avis positif, négatif ou neutre consigné en procès-verbal diffusé dans l'entreprise et accessible à l'administration. L'employeur ne peut prendre part au scrutin. L'employeur doit fournir préalablement les éléments qui permettront la décision. Les consultations se tiennent au cours des réunions du CE, qui doivent être organisées tous les mois, lorsque l'entreprise compte plus de 150 salariés, ou tous les deux mois. En cas d'urgence, le CE peut également se réunir en réunion extraordinaire, lorsque la majorité de ses membres le demande.
Quels sont les droits du CE?
- Il peut faire notamment appel, avant chaque consultation, à des experts qui lui permettront d'éclairer la situation. L'appel à un expert-comptable est ainsi possible, et se fait aux frais de l'entreprise. - Il peut aussi exercer un droit d'alerte lorsqu'il juge la situation économique de l'entreprise préoccupante ou abusive le recours aux CDD ou à l'intérim. Ce droit permet d'obtenir des explications de l'employeur, d'obtenir une expertise auprès de tribunaux ou de récuser le commissaire aux comptes de l'entreprise.
Comment fonctionne le CE?
- Pour fonctionner, il bénéficie de deux subventions: celle de fonctionnement (0,2% de la masse salariale), versée chaque année, et d'une contribution aux activités sociales et culturelles (activités de voyage, de sport, de culture,etc.) organisée à l'attention des salariés. Aucun taux n'est imposé, mais une fois choisi par l'employeur, il ne peut plus être baissé. - Des crédits d'heures (20 par mois par délégué, hors temps passé en réunion de CE) considérées comme temps de travail sont prévus, tout comme un local aménagé. Un CE peut également avoir la qualité d'employeur et recruter du personnel nécessaire à son fonctionnement?
C'est souvent le «gros» morceau du dialogue social dans une PME/PMI. Le comité d'entreprise (CE) s'impose pour toute entreprise qui franchit le seuil des 50 salariés.
