Le Conseil d'État (CE) a annulé le 3février dernier, pour des raisons de forme, la suppression du tribunal pour enfants de Bourgoin-Jallieu. Ce tribunal ne devrait cependant être maintenu que jusqu'en 2014, date de son déménagement dans la future cité judiciaire de Villefontaine. Par contre, le CE a rejeté la demande d'annulation du décret modifiant le siège du tribunal de grande instance. www.conseil-etat.fr
