Contrairement à la décision unilatérale de l'employeur, tous les salariés sont priés d'adhérer au dispositif et l'employeur n'a pas d'obligation d'information trop complexe à gérer. L'accord d'entreprise résulte d'une négociation entre l'employeur et les salariés ou leurs représentants (organisation syndicale, délégués du personnel ou salarié mandaté par un syndicat). Les syndicats majoritaires ou les délégués du personnel disposent d'un droit d'opposition. Une fois signé, l'accord doit être transmis à la direction du travail et l'employeur est tenu de mettre à disposition des collaborateurs qui le demandent une copie de l'accord.
