- Fin de la TVA sociale. Le relèvement du taux normal de la TVA de 19,6 à 21,2% décidé par le gouvernement Sarkozy et qui devait être effectif à partir du 1eroctobre est abandonné. - Le seuil de déclenchement de l'assujettissement des indemnités de rupture qualifiées de «parachutes dorés» à la CSG, à la CRDS et aux cotisations de sécu est abaissé. Toutes ces dernières doivent être perçues sur l'indemnité dépassent dix fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (363.720 €). Elles seront alors taxées dès le 1er euro.
