Le droit et l'entreprise.Comment mener à bien une reprise à la barre

Le droit et l'entreprise.Comment mener à bien une reprise à la barre

La crise financière a fortement déstabilisé les entreprises. En défaillance, de nombreuses PME cherchent des solutions d'adossement.

La reprise à la barre du Tribunal de Commerce permet d'assurer une seconde vie aux entreprises par la reprise d'actifs et de tout ou partie du personnel. Pour les repreneurs, il s'agit d'un moyen d'acquérir à bon compte un fonds de commerce et d'effectuer ainsi une croissance externe. Ces opérations de reprise peuvent être menées rapidement et en toute sécurité pour le repreneur dès lors que l'on sait déjouer les risques juridiques inhérents à cette transaction. Il est possible de reprendre l'activité sans être affecté par le passif généré par la société. Toutefois, dans certains cas, le repreneur peut être amené à reprendre une partie du passif. À titre d'exemple, l'article L 642-12 du code de commerce prévoit la transmission au repreneur de «la charge des sûretés immobilières ou mobilières spéciales garantissant le crédit permettant le financement d'un bien sur lequel porte ces sûretés». Ceci impose des vérifications préalables sur l'état des privilèges et nantissements ainsi que sur la nature et l'objet des crédits consentis à l'entreprise. Les offres peuvent être présentées dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise cible. Généralement, les administrateurs judiciaires ont recours à la procédure d'appel d'offres

permettant de sélectionner la proposition la plus attractive et la plus à même d'assurer la pérennité de l'entreprise tout en reprenant le plus grand nombre de salariés. L'offre présentée à l'administrateur judiciaire doit comporter l'intégralité des mentions figurant à l'article L 642-2 du code de commerce. Elle doit émaner d'un tiers par rapport à l'entreprise cible ou ses dirigeants. Elle est irrévocable et elle ne peut être modifiée sauf dans un sens plus favorable et ce, plus de 2 jours ouvrés avant l'audience.