Taxe professionnelle : Les perdants de la réforme

Par Aline Gandy, le 01 février 2013

Tandis que le Pacte de compétitivité prône la stabilité de la fiscalité des entreprises pendant le quinquennat, des milliers de petits patrons ont reçu en fin d'année un avis d'imposition de CFE (cotisation foncière des entreprises) qui a bien du mal à passer...
Le Journal des Entreprises, l'économie en régions — Photo : Le Journal des Entreprises

Sur une plaquette éditée en 2010, au moment de la suppression de la taxe professionnelle (TP), le ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi annonçait : « La réforme se traduira par un allègement net de la charge pesant sur l'investissement mais aussi sur le travail et aura aussi un effet positif sur l'emploi et la rémunération des salariés ». La réalité est assurément tout autre pour les entreprises, en Haute-Garonne comme ailleurs. Lorsqu'en novembre, ils ont reçu leur avis d'imposition au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - l'une des deux composantes du dispositif qui a remplacé la TP (lire « en savoir plus ») -, certains patrons de PME se sont pour le moins étranglés. « On peut constater des augmentations en deux ans allant jusqu'à 800 % ! Pour donner un exemple, un hôtel, portant une quinzaine d'emplois, sans action d'agrandissement ou de changement quelconque depuis deux ans, se voit ainsi passer d'un peu plus de 7.000 € en 2010 à un peu plus de 17.000 € en 2012 au titre de cette taxe », indiquaient chambres consulaires, organisations patronales et fédérations professionnelles dans un communiqué commun le 17 décembre dernier. « Pour une très petite entreprise commerciale ou artisanale, une taxe qui augmente de 1.000 ou 2.000 €, ça pèse lourd. Ça équivaut parfois à un mois de salaire du patron », complète Marie-Pascale Goudal. Expert-comptable, présidente de la commission finances de la CCI de Toulouse et élue à la CGPME 31, elle constate « une grande détresse chez les patrons de TPE qui ont l'impression d'être la variable d'ajustement par défaut. Beaucoup n'y croient plus et ont complètement baissé les bras. » Au-delà de l'augmentation, c'est l'opacité du nouvel impôt qui est mise en cause. « On n'y comprend rien » et « personne n'est logé à la même enseigne » sont les commentaires qui ressortent le plus souvent sur les forums consacrés au sujet. La CFE, par exemple, est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Sauf que ces valeurs locatives étant très anciennes, leur révision complète est en cours et, en attendant, l'État a donné la possibilité aux communes et aux intercommunalités (qui perçoivent la CFE) de fixer des bases locatives minimales, en fonction du chiffre d'affaires des entreprises. Cette « subtilité fiscale » a engendré des situations très inégales selon les communes, naturellement propices à la colère des entreprises. Alain Di Crescenzo, président de la CCI de Toulouse, ajoute : « L'État, avec le Pacte de compétitivité, veut améliorer la situation des entreprises mais ça ne peut pas marcher si tout cela est gommé pour partie par une fiscalité locale plus importante. »




Des aménagements consentis par les collectivités

Craignant des conséquences graves « sur les entreprises, les emplois, la stabilité voire la pérennité de nos TPE-PME », « l'union sacrée » des consulaires, organisations patronales et fédérations professionnelles a donc demandé « une décision exceptionnelle de nos élus de Haute-Garonne afin de revoir à la baisse cette taxe et revenir aux bases 2011, ainsi que leur engagement de ne pas augmenter la CFE durant les deux prochaines années. » Après plusieurs réunions de travail, ils ont obtenu certaines améliorations. La communauté urbaine de Toulouse Métropole a, comme le Sicoval, créé une nouvelle tranche d'imposition (pour les entreprises réalisant un CA entre 100.000 et 250.000 €) à compter de 2013. « Nous sommes la seule communauté urbaine de France à avoir réduit la cotisation des entreprises réalisant moins de 10.000 € de chiffre d'affaires en 2012, bien que celles-ci représentent la moitié des assujettis à la base minimum. En contrepartie, les entreprises réalisant plus de 100.000 € de chiffre d'affaires ont vu leur cotisation augmenter, dans des proportions toutefois très inférieures à ce qui était initialement prévu », rappelle Claude Raynal, vice-président de Toulouse Métropole. Quant à la communauté d'agglomération du Sicoval, elle a elle aussi accepté de revoir ses bases minimales pour 2013 - bien que celles de 2012 n'avaient pas augmenté par rapport à 2011 - et ce « pour tenir compte de la situation des différentes catégories d'entreprises, en nous basant sur les arguments avancés par nos partenaires consulaires et patronaux », souligne le président François-Régis Valette. « Il est encore trop tôt pour faire des simulations et dire qui va y gagner et qui va y perdre », estime Alain Di Crescenzo qui annonce cependant la mise en place de « réunions périodiques avec les collectivités pour parler de la fiscalité locale dans son ensemble et pas juste de la CFE. » Et de conclure : « L'entreprise n'est pas mauvais payeur. Il y a des moments où elle peut payer, d'autres où elle ne peut pas. Et là, elle ne peut pas. »

Le Journal des Entreprises, l'économie en régions — Photo : Le Journal des Entreprises

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