Normandie

Gestion

Tribune Quelle protection sociale pour le chef d'entreprise ?

Par Yohann Philippot, responsable développement professionnel à la Caisse d'Épargne Normandie, le 10 mai 2021

La crise sanitaire a mis en lumière la protection sociale partielle des chefs d’entreprise et la nécessité pour eux de se garantir individuellement avec une assurance prévoyance individuelle complémentaire.

Yohann Philippot, responsable développement professionnel de la Caisse d’Épargne Normandie.
Yohann Philippot, responsable développement professionnel de la Caisse d’Épargne Normandie. — Photo : DR

La couverture sociale des chefs d’entreprise salariés est très insuffisante, plus encore chez les non-salariés (TNS). Sans même évoquer le décès ou l’invalidité sévère, ces acteurs économiques peuvent être confrontés à des accidents de la vie qui les contraindront à cesser provisoirement leur activité. Avec pour conséquence un impact majeur sur leur niveau de revenu. Ils doivent donc se prémunir en s’assurant à titre privé.

Un contrat qualitatif d’assurance prévoyance individuelle couvrira les risques d’invalidité et d’arrêt de travail par maladie comme par accident. La perte de revenus sera compensée intégralement ou partiellement si la garantie souscrite prévoit le versement d’indemnités journalières. Le montant des capitaux et des indemnités proposés devront s’adapter au besoin de chaque dirigeant au fil des années. À charge pour le souscripteur de bien évaluer les délais de carence et de franchise, et les exclusions de garantie. À noter qu’une garantie spécifique permettant de couvrir les frais fixes de l’entreprise (loyer, eau, électricité, taxe professionnelle, etc.) en cas d’arrêt d’activité peut avoir son importance.

Déduction fiscale

Les dirigeants non-salariés ont un réel intérêt fiscal à souscrire une assurance prévoyance individuelle puisqu’ils déduisent les cotisations versées de leur revenu professionnel au titre de la loi Madelin (dans la limite de 3,75 % du revenu professionnel et de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 41 136 euros en 2021). Les contrats de prévoyance Madelin (hors santé ou retraite) couvrent les risques liés à la prévoyance, y compris le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, non pris en charge par le régime public. Le risque décès est traité de manière spécifique par le versement d’une rente et non d’un capital.

Le conjoint, partenaire pacsé ou concubin du dirigeant qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise, a un statut de salarié et est à ce titre affilié à la Sécurité sociale avec les droits afférents. Un collaborateur conjoint d’un entrepreneur individuel, de l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d’un gérant majoritaire d’une SARL de 20 salariés maximum en revanche sera quant à lui affilié à l’assurance-maladie comme ayant droit du chef d’entreprise, cotisant uniquement pour des prestations invalidité-décès.

Enfin, le conjoint associé qui détient un pourcentage des parts sociales de la société cotise auprès des régimes maladie et vieillesse des professions indépendantes dont relève le chef d’entreprise.

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