Le choix des bons statuts juridiques de la société joue un rôle clef dans la réussite de l’opération stratégique qu’est la transmission d’une entreprise familiale. Transformer une entreprise individuelle en société permet par exemple de transmettre des parts à chacun des enfants, et de respecter ainsi l’équité entre eux. Il est en effet souvent impossible de donner l’intégralité de l’entreprise à un seul d’entre eux, faute d’un patrimoine personnel suffisant à laisser aux autres en compensation.
La répartition des pouvoirs doit être également clairement définie. Pour être bien gérée, l’entreprise doit avoir un seul dirigeant, même si son capital est réparti entre plusieurs enfants. La création d’une société holding, dont le repreneur détiendra 50,1 %, peut constituer une solution : elle chapeautera l’entreprise dont le capital sera, quant à lui, réparti à égalité entre les enfants. D’autres solutions existent comme la mise en place d’actions de préférence pour le repreneur.
Un engagement sur le long terme
Un pacte de famille est recommandé pour encadrer les rôles et attributions de chaque enfant. Ce pacte peut : attribuer la direction effective de l’entreprise à l’un d’eux, interdire la cession des parts à l’extérieur du cercle familial sous certaines conditions ou encore prévoir que le chef d’entreprise conserve pendant quelques années le droit de désigner un autre dirigeant si besoin.
En s’engageant, dans ce pacte, notamment à conserver leurs parts pendant un nombre minimum d’années, les enfants bénéficient d’un abattement de 75 % pour le calcul des droits de donation ou de succession sur la valeur des titres. Ce dispositif, appelé le pacte Dutreil, peut d’ailleurs se cumuler avec d’autres régimes de faveur.
Anticiper la sortie des enfants minoritaires est également un point clé. Contraindre ceux qui ne dirigent pas l’entreprise à conserver des parts peut être source de discordes. Des solutions financières existent pour aider le repreneur à racheter les titres de ses frères et sœurs, progressivement, grâce aux revenus dégagés par l’entreprise. La société holding créée pour faciliter la transmission peut également emprunter pour financer l’opération.
Enfin, il est à noter qu’en matière de droits de donation ou de succession, la transmission d’une entreprise est lourdement imposée. Anticiper permet d’optimiser les coûts fiscaux en profitant entre autres du renouvellement de l’abattement, au titre des donations, de 100 000 euros par enfant tous les 15 ans.
