« Je demande au Préfet de suspendre cette expulsion et à la Compagnie Nationale du Rhône de laisser un petit peu de temps à mon client pour régler cette situation. Sans lieu pour exercer son activité, l’entreprise va devoir mettre la clé sous la porte alors même qu’elle a un de commande devant elle », lance Corinne Bertrand, avocate de Solaize Poids Lourds (6 salariés ; 800 000 € de CA).
Spécialisée dans la réparation et le reconditionnement de citernes pulvérulentes, la société SPL a vécu, lundi 29 octobre, une journée invraisemblable. Dès 6 heures du matin, le dirigeant de cette TPE, Jérôme Jubin, a vu débarquer les gendarmes de Corbas, le PSIG de Bron et les huissiers qui lui ont signifié qu’il devait immédiatement vider les locaux de tout son matériel, évacuer les citernes stationnées sur le parking et quitter les lieux.
Une occupation irrégulière et un montant exorbitant
La raison de cette expulsion ordonnée par la préfecture ? Une affaire administrative et juridique qui oppose depuis plus d’une dizaine d’années SPL et la Compagnie Nationale du Rhône (CNR). « Mon client est installé depuis 17 ans sur un terrain de la CNR qui, à l’origine, lui a été sous-loué par l’entreprise CTRA pour 30 000 € à l’année. Entreprise qui avait signé une convention d’occupation du domaine public avec la CNR et qui s’acquittait d’une redevance de 6 700 euros par an. A la mise en liquidation de la CTRA, la CNR a souhaité faire signer une nouvelle convention à SPL mais les deux parties n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur le montant de la redevance. La CNR a voulu revoir le prix à la hausse et a demandé à mon client la somme de 30 000 € par an », explique Corinne Bertrand.
Le dirigeant de SPL de l’époque, ayant appris de son côté que la CTRA ne s’acquittait que de 6 700 euros à l’année auprès de la CNR, n’a bien entendu pas accepter les conditions financières qui lui étaient proposées. Résultat, depuis 2005, SPL occupe le terrain de la CNR sans s’acquitter de la moindre redevance. Une occupation irrégulière, qui a été validée par le tribunal administratif le 2 novembre 2016, et confirmé par la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 1er février 2018.
« La Cour d’appel a donné droit à la CNR mais elle a aussi reconnu que la CNR ne pouvait pas exiger une redevance de 30 000 € car cette somme exorbitante ne correspond en rien à la réalité des prix pratiqués en la matière », précise l’avocate de SPL. Et d’ajouter : « Je ne conteste pas la décision du préfet d’autoriser l’expulsion mais il aurait pu reporter cette décision dans la mesure où mon client qui a été condamné à s’acquitter de 67 000 euros d’arriérées a déjà versé 55 000 euros ».
De nouveaux locaux en vue à Communay
Autre circonstance atténuante, suite à l’arrêt de la cour d’appel, Jérôme Jubin s’est mis en quête d’un nouveau terrain pouvant accueillir son activité. « Cela prend du temps de trouver un terrain, mais mon client l’avait trouvé. Il devait signer début décembre un compromis de vente pour un terrain à Communay avec à la clé un projet de construction d’un bâtiment de 3 000 m². Sous dix mois, il aurait pu emménager dans ses nouveaux locaux et libérer le terrain de la CNR. Il demandait juste un peu plus de temps », argumente Corinne Bertrand.
Oui mais voilà, le préfet en a décidé autrement ! « Nous n’avons fait qu’appliquer la décision de la cour administrative d’appel qui a confirmé l’occupation irrégulière. Il s’agit d’un dossier qui durait depuis trop longtemps. A un moment, il fallait agir et c’est ce que nous avons fait », justifient les services de la préfecture.
