Auvergne-Rhône-Alpes

Juridique

Loi Pacte : les commissaires aux comptes se rebiffent

Par Audrey Henrion, le 11 avril 2018

Le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), présenté le 2 mai en conseil des ministres, pourrait conduire une modification des règles d'intervention des commissaires aux comptes dans les entreprises. Une éventualité qui fait bondir les syndicats professionnels.

"375 commissaires aux comptes sur 675 pourraient disparaître à court terme sur le seul territoire de la Compagnie régionale de Lyon à cause de la loi Pacte", expose Olivier Arthaud. — Photo : CRCC

Ils ne laisseront rien passer. Olivier Arthaud, président de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Lyon, et Damien Dreux, président de l’Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes, lancent un cri d’alarme contre le projet de loi Pacte, pour "Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises", qui sera présenté le 2 mai en conseil des ministres.

Ce qui les fait bondir ? Le projet de relever le seuil d’obligation de certification par un commissaire aux comptes. Jusqu’alors, cette obligation était faite aux entreprises réalisant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. Un montant qui passerait à 8 millions d'euros si ce dispositif de la loi Pacte, portée par le ministre de l'Économie Bruno Le Maire, était voté en l’état.

« Match sans arbitre »

Les hommes de chiffres ont fait les comptes : « plus de 150 000 entreprises, représentant 14 % du PIB national et 354 milliards d’euros » ne seraient plus contrôlées par les commissaires aux comptes. « Un peu comme si les matchs de foot pouvaient se dérouler sans arbitre ! », dénonce Olivier Arthaud.

En creux, c’est aussi la mise en péril d’une profession qui est dénoncée. La France recense 19 127 professionnels, dont 48 % de moins de 50 ans, et 69 % sont des entreprises de moins de 20 salariés. « Sur le seul territoire de la compagnie régionale de Lyon (Ain, Rhône et Loire), 375 commissaires aux comptes sur 675 pourraient disparaître à court terme », s'alarme Olivier Arthaud.

« La majorité des cabinets d’expertise comptable ont une activité complémentaire de commissariat aux comptes et sont touchés par ce projet de réforme » rappelle Damien Dreux, Président de l’Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes, solidaire de la Compagnie Régionale des "CAC" de Lyon.

"375 commissaires aux comptes sur 675 pourraient disparaître à court terme sur le seul territoire de la Compagnie régionale de Lyon à cause de la loi Pacte", expose Olivier Arthaud. — Photo : CRCC