À la suite d'une requête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Michel Sapin (ministre de l'Economie), Martine Pinville (secrétaire d'Etat au Commerce, à l'artisanat, à la consommation et à l'économie sociale et solidaire) et Christophe Sirugue (secrétaire d'Etat à l'Industrie, au numérique et à l'innovation) assignent le groupe de grande distribution Casino devant le Tribunal de commerce de Paris pour des pratiques commerciales « contraires aux dispositions du code du commerce », précisent les trois membres du gouvernement dans un communiqué.
Il est notamment reproché à l'enseigne stéphanoise de grande distribution d'avoir exigé de ses fournisseurs l'émission d'avoirs, hors contrats annuels, conditionnant la poursuite de la relation d'affaires « Ces pratiques, qui sont contraires à la loi, sont susceptibles de déstabiliser l'équilibre économique de la filière, de fragiliser les entreprises industrielles et les producteurs agricoles, avec de possibles conséquence pour l'emploi ou, à terme, la diversité de l'offre. »
Amende et remboursement
L'assignation porte sur le remboursement des avoirs en question (20,7 millions d'euros), assorti d'une amende de deux millions d'euros. Pour répondre à cette accusation, plus douloureuse sans doute pour son image que pour son portefeuille, Casino s'est fendu immédiatement d'un communiqué plutôt laconique. Il précise : « Cette assignation a été formée par la DGCCRF à la suite d'une enquête menée par la Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ) de la Région Centre. Elle concerne une série d'avoirs émis en 2013 et 2014 par 41 fournisseurs, soit moins de 1% du nombre total de fournisseurs du groupe. » L'enseigne assure : « Le groupe a toujours collaboré aux contrôles que l'Administration diligente régulièrement afin de s'assurer que les négociations avec les industriels se déroulent dans un cadre équilibré et respectueux des dispositions applicables. » Et réfute le caractère illicite de ces avoirs. Casino annonce donc qu'il va contester les motifs de cette assignation.
