Sept mois après avoir reçu l’avis favorable de la commission d’enquête, le projet contesté de centre de stockage de déchets nucléaires Cigéo opéré par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) à Bure, entre la Meuse et la Haute-Marne, est officiellement considéré comme étant d’utilité publique. La décision a été entérinée le 7 juillet 2022 par décret gouvernemental et inscrite le lendemain au Journal Officiel. Dans l’article 3 de ce décret, il est indiqué que les expropriations de terrains nécessaires à la réalisation du projet doivent être réalisées avant le 31 décembre 2037. Il ajoute que "les expropriations ne concernant que les tréfonds sont réalisées avant la fin de la phase industrielle pilote prévue […] au plus tard le 31 décembre 2050". Selon l’article 5, l’Andra "devra, s’il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles". Enfin, dans son article 6, le texte "mentionne les mesures à la charge de l’Andra destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet […] sur l’environnement et la santé humaine ainsi que les modalités du suivi associées."
Le programme Cigéo, également notifié comme Opération d’intérêt national (OIN) dans un second décret, prévoit d’enfouir dans le sous-sol meusien près de 85 000 m3 de déchets radioactifs à haute activité et à vie longue, produits par l’ensemble des installations nucléaires françaises. Cette déclaration d’utilité publique marque une étape importante dans l’avancement de ce projet controversé qui prévoit l’enfouissement de ces premiers déchets nucléaires à l’horizon 2025.
"Passage en force"
Dans un communiqué, le réseau Sortir du nucléaire dénonce "un passage en force" et estime que "cet empressement à enfouir n’est animé que par la volonté de maintenir la filière électronucléaire alors que ses déchets s’accumulent". Toujours selon le collectif, "ces deux procédures, DUP et OIN, permettent à l’Andra d’acquérir la maîtrise foncière manquante, d’exproprier si besoin, et de débuter les travaux dits "préparatoires" à Cigéo. Ces derniers sont en réalité une manière déguisée d’ancrer physiquement sur le territoire un site industriel non autorisé à ce jour, et qui soulève pourtant de très lourdes interrogations en termes de sûreté."
Des interrogations largement relayées depuis plusieurs dizaines d’années par d'autres associations de protection de l’environnement. Dans son communiqué, le réseau Sortir du nucléaire annonce d’ores et déjà plusieurs actions juridiques à l’encontre de ces deux décrets.
