Zoom sur le pacte Dutreil et les droits de donation

Par la rédaction, le 01 avril 2016

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Vous souhaitez transmettre votre entreprise à vos enfants en minimisant l'ardoise fiscale : Pensez au Pacte Dutreil ! « Il s'agit d'un dispositif qui permet de bénéficier, pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, d'une exonération à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis, soit par donation soit par succession », expose Céline Hermenier Desaintjean, experte en transmission familiale chez In Extenso. Cet abattement s'effectue avant l'abattement général de 100.000 ? avec lequel il se cumule pour les donations aux enfants (Pour une donation à un petit enfant l'abattement s'élève à 31.855 ?). « Cela va donc être très intéressant si on a une donation supérieure à 100.000 ? », constate Nathalie Meilland-Planche d'Avocats et Partenaires. Attention, ce pacte Dutreil est soumis à un certain nombre de conditions. « Au moins deux associés, dont le dirigeant, doivent signer un engagement collectif de conservation des titres, représentant au moins 34 % du capital, pendant une durée minimale de deux ans. L'un des signataires doit par ailleurs exercer de façon effective une fonction de direction dans la société. En cas de décès, les donataires ont encore six mois pour faire un pacte Dutreil. Mais dans ce cas, il faut conserver les titres pendant quatre ans et exercer une fonction de direction pendant encore trois ans après la fin de l'engagement », détaille Céline Hermenier Desaintjean. « Une fois que le pacte Dutreil est signé et enregistré aux impôts, on peut passer à la phase de donation simple ou donation-partage en fonction du nombre d'enfants », poursuit Nathalie Meilland-Planche. Une fois la base fiscale déterminée, « le montant des droits de donation se calcule ensuite par tranches avec un taux qui peut aller de 5 % à 45 % », conclut Céline Hermenier Desaintjean. (voir barème ci-dessous)

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