L'entreprise Codimatra est implantée sur onze hectares à Agen (Lot-et-Garonne) et se présente comme le « leader européen de la pièce détachée d'occasion » pour les engins de travaux publics. Celle-ci était précisément soupçonnée par le fisc d'avoir délibérément sous-évalué la valeur de son stock pour réduire le montant de son impôt sur les sociétés en 2010.
100% de décote fiscale
Codimatra appliquait en effet une décote de 10 % par an à ses pièces — allant donc jusqu'à 100 % au bout de dix ans — pour tenir compte de leur "ancienneté" et du "risque de non-vente" de plus en plus probable. Son stock est il est vrai "considérable", avait convenu à l'audience le rapporteur public : sa valeur était estimée fin 2010 à 6 millions d'euros. Avec cette décote de 10 % par année de détention, sa dépréciation s'élevait ainsi à un peu plus de 2 millions d'euros.
Mauvaise méthode selon le fisc
Mais « en procédant de cette manière, qui ne tenait nul compte (...) du degré inégal d'obsolescence des pièces (...), la société a adopté une méthode ne permettant pas une approximation suffisante de la réalité de la dépréciation de son stock », tranche le tribunal administratif de Nantes dans son jugement. « Elle ne justifie pas que les pièces (...) n'étaient jamais revendues à des prix inférieurs à leurs prix d'acquisition. »
"Pas de manquement délibéré »
L'administration fiscale avait ainsi calculé que la marge commerciale dégagée était "largement positive". « Quelle que soit la durée du stockage, les pièces sont revendues à un coût supérieur à leur prix de revient », affirmaient les impôts. Le groupe Dubreuil n'a toutefois pas tout perdu au tribunal administratif de Nantes : le groupe vendéen s'est quand même vu retirer les pénalités de 40 % qui lui avaient été rajoutées pour le "manquement délibéré" de sa filiale, le degré le plus grave de fraude fiscale après les "manoeuvres frauduleuses"(pénalités de 80 %). « Les éléments sont (...) insuffisants pour caractériser l'intention délibérée d'éluder l'impôt », estiment en effet les juges nantais dans leur jugement. « Il n'est pas établi (...) que les écritures comptables litigieuses présenteraient un caractère volontaires et auraient été passées en comptabilité dans l'intention de minorer les bases imposables. »
Une première pour le groupe
« Le groupe Dubreuil fait 1,5 milliard de chiffre d'affaires et compte entre 30 et 40 filiales », avait déjà rappelé à l'audience son avocat. « Or, c'est la première fois que nous nous voyons infliger une majoration pour manquement délibéré, ce qui reviendrait à dire qu'on a voulu sciemment tromper l'administration... Je ne vous cache pas que cela a du mal à passer ».
