Depuis le 1erjanvier, la loi de financement de la Sécurité sociale renforce considérablement les sanctions encourues par les entreprises qui n'auraient pas vérifié que leurs fournisseurs ou co-contractants déclarent régulièrement leur activité et n'emploient pas de personnel dissimulé.
Annulation des exonérations
Désormais, en cas de carence, le donneur d'ordre est non seulement tenu de payer solidairement les impôts, taxes, salaires et charges sociales de l'entreprise fautive mais il peut faire aussi l'objet d'une procédure d'annulation des exonérations et des réductions sur ses propres cotisations. Cette disposition vise à renforcer la lutte contre le travail illégal, qui pèserait environ 4,5% du PIB, précise Patrick Robin, directeur adjoint de l'Urssaf d'Ille-et-Vilaine. Philippe Bazin, référant régional pour cette partie de l'activité de l'Urssaf, souligne qu'en 2009, 1.862 actions de prévention et de recherches ont été menées en Bretagne, dont 318 contrôles liés au travail dissimulé. Le montant des cotisations mises en redressement a atteint 4,785M€. Un chiffre sensiblement égal à celui de l'année précédente. Parmi l'arsenal des mesures de lutte, le redressement forfaitaire est particulièrement dissuasif puisque depuis le 14juin 2008, le contrevenant peut, en l'absence de tout élément de preuve, être condamné à verser une somme forfaitaire de l'ordre de 4.000 €, soit le montant des cotisations de six mois de Smic.
Le travail illégal pèserait environ 4,5% du PIB. En 2009, en Bretagne, 1.862 actions de prévention et de recherches ont été menées.
