Il est aisé de passer d'une société en nom collectif (SNC) à une autre forme juridique. Le point sur ces régimes juridiques et les conditions pour réaliser la transformation.
L’exercice de votre activité ne vous convenant plus dans le cadre d’une société en nom collectif (SNC), vous disposez de plusieurs formes juridiques variables. Vous allez ainsi passer d’une forme de société de personnes à une société de capitaux. L’avantage de cette formalité est que votre société adopte une nouvelle forme juridique sans créer une nouvelle personne morale.
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Le cas particulier de l’activité réglementée de débit de tabac
Avant de commencer toute démarche, votre activité est un premier critère qui peut limiter les possibilités pour transformer votre SNC. Le droit commercial français offre plusieurs cadres juridiques pour l’exploitation d’une activité commerciale. Pour rappel, la SNC est une des deux possibilités pour exploiter un débit de tabac, activité réglementée et donc soumise à des règles spécifiques. Les associés de la SNC gérant un tabac doivent être des personnes physiques. Dans ce cadre, le gérant doit être majoritaire au capital social. Pour exploiter un tabac, l’autre solution qui ne repose pas sur la constitution d’une personne morale est l’entreprise individuelle.
La SARL et la SAS : les deux formes juridiques les plus communes pour transformer une SNC
En dehors de cette activité réglementée, les associés d’une activité commerciale non réglementée ont le droit de décider la transformation de leur SNC dans une des deux formes suivantes :
Société à responsabilité limitée (SARL) : vous pouvez constituer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) si vous êtes seul et vous ne devez pas compter plus de 100 associés. L’EURL devient simplement une SARL si vous y intégrez un ou plusieurs nouveaux associés. Le capital social est librement fixé, à partir d’1 euro. Il n’est pas nécessaire de nommer un organe précis pour valider l’opération. La décision de transformer la SNC en SARL doit être prise à l’unanimité des associés ou aux conditions définies par les statuts.
Société par actions simplifiée (SAS) : comme la SARL, la SAS peut ne compter qu’un seul associé, actionnaire plus précisément puisque le capital de la SAS est divisé en actions et non en parts sociales. Il s’agit alors d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Librement fixé par les créateurs de la société, 1 euro peut suffire pour le montant du capital social de démarrage, comme c’est le cas avec la SARL. Par contre, la transformation d’une SNC en SAS nécessite la rédaction d’un rapport d’évaluation par le commissaire aux comptes s’il y en a un, ou par un commissaire à la transformation si la SNC n’en avait pas. Autre différence avec la SARL, l’unanimité des associés est la seule modalité de majorité des associés de la SNC pour la transformation de la SNC en SAS.
SCA et SA : deux solutions pour la transformation d’une grande SNC
Si la taille de votre entreprise exploitée en SNC vous classe parmi les grandes structures, et si la nature de votre activité vous y autorise, les statuts de deux sociétés sont envisageables : la société anonyme (SA) et la société en commandite par actions (SCA) sont des solutions possibles. Cependant, les caractéristiques de ces deux sociétés sont à connaître, notamment en ce qui concerne le montant minimal de capital social et leur mode de gouvernance et de fonctionnement.
Société en commandite par actions (SCA) : 4 personnes, physiques ou morales, sont nécessaires pour constituer la société. On y distingue le commandité qui a la situation juridique d’un associé en nom collectif, et les commanditaires (3 au minimum) qui sont des actionnaires. Le minimum de capital à apporter est 37 000 €. Pour être validée, la procédure de transformation d’une SNC en SCA doit être accompagnée d’un rapport d’évaluation. Comme pour les autres sociétés, le commissaire aux comptes (CAC) déjà nommé ou le commissaire à la transformation (CAT) produit ce document. Dans une entreprise de grande taille, la présence d’un CAC est fréquente, voire obligatoire dès le dépassement des seuils définis par le droit des sociétés. Le vote en assemblée générale se fait à l’unanimité ou selon les conditions prévues par les statuts si c’est le cas.
Société anonyme (SA) : 2 associés minimum sont requis pour créer une SA, qui ne propose pas de forme unipersonnelle. Le droit des sociétés a fixé un montant minimal de capital social à 37 000 euros. Pour être valide, l’opération de transformation doit être réalisée avec un commissaire aux comptes si la SNC en avait un. En l'absence d'un CAC (situation peu probable dans une SA), vous devrez nommer un commissaire à la transformation CAT. En l’absence de clause particulière dans les statuts de la SNC, le code de commerce définit l’unanimité comme règle pour que la décision soit votée en assemblée générale.
Rôle et nomination du commissaire à la transformation
Pour que la transformation d’une SNC (société de personnes) en société de capitaux respecte les règles, la valeur des biens composant son actif doit être correctement établie par un professionnel. Un commissaire aux comptes (CAC) a toutes les compétences nécessaires pour cela si la société en a déjà nommé un. La loi d’initiative économique de 2003 exige un rapport d’évaluation par un commissaire à l’évaluation (CAT), uniquement si les associés de la société n’en ont pas désigné un.
Le rapport d’évaluation sera déposé au registre du commerce et des sociétés (RCS) en annexe du dossier de transformation de la SNC. Cette évaluation de l’actif social doit être approuvée par l’assemblée générale des associés.
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