Juridique

Partenaire Publiez vos annonces légales avec Le Journal des Entreprises

le 02 mai 2018

En partenariat avec Les Echos, Le Journal des Entreprises lance un nouveau service : une plateforme dédiée qui vous permet de publier vos annonces légales au coût le plus bas. De la création de la société à la transformation ou la cessation d’activité, toutes les entreprises sont soumises à la publicité légale, c’est-à-dire la publication d’informations juridiques dans des journaux officiels d’annonces légales.

De la création de la société à la transformation ou la cessation d’activité, le dirigeant d’entreprise est soumis à l’obligation de publication d’annonces légales. — Photo : Andrew Pons - Unsplash

Toutes les entreprises sont soumises à la publicité légale, c’est-à-dire la publication d’informations juridiques dans des journaux officiels d’annonces légales. De la création de la société à la transformation ou la cessation d’activité, le dirigeant d’entreprise est soumis à l’obligation de publication d’annonces légales. Le journal publicateur doit être habilité par un arrêté préfectoral dans le département où il publie. En effet, une telle publication permet aux tiers qui pourraient être intéressés d’être informés de ces événements majeurs.

Le Journal des Entreprises vous permet de publier vos annonces légales au coût le plus bas.

Quand publier dans un journal d’annonces légales ?

Toutes les formalités qui touchent à l’identité de l’entreprise demandent la publication d’une annonce légale : la constitution d’une société (quelle que soit la forme de la société, mise à part GIE), la modification des statuts (changement de dirigeant, modification de l’objet social, augmentation ou diminution du capital, changement d’adresse du siège social, changement de dénomination, prorogation ou réduction de la durée), ou la cessation d’activité (dissolution et liquidation). D’autres démarches nécessitent également la publication d’une annonce légale : la cession de fonds de commerce ou la cession de droits au bail. Quel que soit l’événement, il ne peut pas être publié dans n’importe quel journal.

Quel journal choisir pour la publication de vos annonces légales ?

Chaque année les préfectures publient un arrêté qui recense les journaux d’annonces légales habilités. Ces journaux ont fait une demande d’habilitation et répondent aux critères définis par la loi. La préfecture peut modifier cette liste dans l’année. Un arrêté modificatif est publié et les sites d’annonces légales sont mis à jour.

Le choix du journal d’annonces doit se faire dans la liste de la préfecture du département de résidence du siège social. Si l’objet de l’annonce concerne un déménagement, l’annonce doit être communiquée dans chacun des deux départements.

Lors de la publication via le service du Journal des Entreprises, vous pouvez obtenir une attestation de parution dans l’heure suivant la validation de votre commande. Ce document sera accepté par le greffe du tribunal de commerce ou le CFE compétent pour votre activité

Combien coûte une annonce légale ?

Les journaux d’annonces légales ne fixent pas librement leur tarif. Ces derniers sont déterminés pour chaque année civile dans chacun des départements français. Les tarifs sont forfaitaires et dépendent du nombre de lignes dans l’annonce et le nombre de caractères dans chaque ligne.

Le service proposé par Le Journal des Entreprises permet d’optimiser la composition de votre annonce tout en conservant les éléments indispensables à la validation par le greffe de tribunal ou le CFE et ainsi de réduire son coût. La mise en forme de l’annonce ne permet que des mises en gras ou en majuscules de certaines parties de l’annonce comme le nom de la société et de la nature juridique. La police et la taille de caractères varient selon le journal choisi.

>> Notre service : Vous créez une entreprise ou modifiez son statut ? Déposez votre annonce légale avec la plateforme du Journal des Entreprises.

-30% sur l’offre premium

Abonnez-vous Recevez le magazine imprimé
tous les mois

Voir les offres d'abonnement

Newsletter

Recevez chaque vendredi le Débrief, l'essentiel de l'actualité économique de votre région.

Poursuivez votre lecture