Lancée depuis plusieurs années, la numérisation des formalités légales et administratives des sociétés (civiles et commerciales) compte une nouveauté depuis le 1er janvier 2020. Avec la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, vous pouvez publier une annonce légale sur internet, plus précisément sur un service de presse en ligne (SPEL). Point sur ce nouveau mode de publication des annonces légales.
SPEL et habilitation à publier des annonces légales
C’est la loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui donne la définition du service de presse en ligne (SPEL) : « On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale. »
Il peut donc s’agir des sites internet de journaux imprimés ou de sites d’information uniquement numériques, que l’appelle aussi médias « pure player ».
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En matière d’annonces légales pour les formalités d’une société (constitution modification, radiation, etc), comme pour la presse imprimée, ce sont les préfectures de chaque département qui attribuent les habilitations aux SPEL voulant proposer la publication d’annonces judiciaires et légales sur leur site internet. Les critères définis pour les sites internet voulant être journal d'annonces légales (JAL) sont adaptés à la publication sur internet, mais ils reprennent les mêmes principes que ceux utilisés pour la presse traditionnelle :
- Contenu éditorial sur le département,
- Existence de plus de 6 mois, et inscription sur la liste établie par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP),
- Un volume de pages vues (statistiques de consultations du site internet) définies par arrêté préfectoral.
En 2017, 580 journaux imprimés étaient habilités à publier des annonces légales. Mais tous ces journaux ne disposent d’une habilitation numérique. Il faut pour cela avoir un site internet assez développé et un service de publication spécifique aux annonces légales. L’activité de journal d'annonces légales (JAL) étant encadrée par plusieurs dispositions réglementaires et demandant des compétences techniques bien particulières, les habilitations numériques restent encore minoritaires.
Quels avantages à publier en ligne votre annonce légale ?
L’avantage principal de la publication web d’une annonce légale est de ne plus dépendre du bouclage du journal imprimé, et de la date de sa diffusion en kiosque. De même, vous ne risquez pas de devoir chercher un autre journal habilité dans votre département si celui que vous avez choisi ne dispose plus de places dans ses pages. Enfin, vous n’avez plus à attendre la réception du journal papier pour finaliser la constitution de votre société et l’immatriculer au RCS, ou effectuer une annonce modificative (transfert de siège, modification du gérant…).
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Avec l’ouverture aux SPEL, vous pouvez publier rapidement votre annonce légale et finaliser les formalités juridiques de création de l’entreprise ou de modification de ses statuts (changement de gérant, transfert de siège social….).
En matière de tarif, étant défini par le Ministère de la culture et de la communication, le prix de vos annonces légales reste calculé à la ligne, que ce soit pour une parution papier ou sur internet. Lors de la commande en ligne de votre publicité légale, ce sera donc transparent pour vous. L’outil de saisie appliquera automatiquement le tarif à la ligne fixé par décret ministériel dans votre département. Cependant, en utilisant le site internet du journal ou sa plateforme dédiée, vous bénéficierez du coût le moins cher. En effet, le site saura optimiser la publication pour vous proposer un tarif compétitif.
Il faut malgré tout rappeler que la mise à disposition d’attestation de parution d’annonces permettait déjà d’anticiper sur la diffusion en kiosque du JAL. Mais certains greffes refusaient d’enregistrer le dossier au registre du commerce et des sociétés (RCS) sans l’original ou la copie du journal. Avec la publication web et son justificatif de parution spécifique imprimable ou transférable (format pdf), la formalité de votre société sera validée sans problème par le greffe. De plus, vous pouvez disposer de l’annonce légale très rapidement, si vous avez bien respecté les informations à y publier.
Le justificatif contient les informations nécessaires exigées par le greffier :
- la géolocalisation du SPEL pour prouver que l’annonce est bien diffusée dans le bon ressort juridique (département du siège social),
- la date de publication,
- la formalité concernée par l’annonce (constitution, changement de gérant ou de capital social…),
- le nom du support de parution,
- le texte de l’annonce avec les mentions obligatoires (nom de la société, adresse…)
- un QR code permettant au greffier du tribunal de vérifier la publication en ligne de l’annonce légale.
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