Juridique

Partenaire Profession libérale : définition et solutions juridiques pour exercer

le 15 juin 2018

Pour exercer une profession libérale, plusieurs cadres juridiques sont possibles. En fonction de la nature de votre activité, vous pouvez choisir la structure la plus simple de l’entreprise individuelle ou celle, plus formelle, de la société. Définition de la qualification de profession libérale, de la distinction entre profession libérale réglementée ou non réglementée, et présentation rapide des différentes solutions juridiques.

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En France, la profession d'expert-comptable est accessible par des diplômes et organisée au sein de l'Ordre des experts-comptables. — Photo : CC0

Définition de la profession libérale

Pour correspondre à la définition d’une profession libérale, vous devez remplir les critères suivants :
- exercer individuellement,
- être indépendant,
- engager votre responsabilité personnelle,
- proposer des services techniques, de soins, ou des prestations intellectuelles,
- détenir une qualification ou un diplôme dont vous respectez les règles éthiques et déontologiques.

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Profession libérale non réglementée

Si beaucoup de prestations de services ne nécessitent pas forcément de détenir une formation spécifique, certaines sont encadrées par la loi et ne peuvent être exercées que si vous avez suivi la formation adéquate.

Parmi les professions libérales non réglementées, on peut citer la prestation de conseils de différentes natures : informatique, patrimoine, management…

On classe dans cette catégorie les activités non réglementées qui ne sont pas :
- commerciale,
- artisanale,
- industrielle, ou
- agricole.

Même si elles n’appartiennent pas à la classification de profession réglementée, certaines activités peuvent nécessiter une autorisation d’exercice ou une déclaration d’activité.

La législation pouvant changer, vous avez intérêt à vous renseigner auprès d’organismes professionnels ou de réseaux d’entrepreneurs pour vérifier les conditions d’installation de votre activité.

Profession libérale réglementée

Si elles ne sont pas forcément les plus nombreuses parmi l’ensemble des professions libérales, certaines sont par contre plus connues du grand public. Les plus connues sont par exemple la santé, les activités juridiques, l’expertise-comptable. Mais d’autres activités sont également encadrées, notamment celles qui accueillent du public ou délivrent des services dont la pratique nécessite des compétences techniques. Par exemple l’organisation de spectacles est soumise à des autorisations et des déclarations administratives. Dans le secteur de la restauration, certains métiers sont soumis à des autorisations et / ou qualifications précises.

Pour être certain d’avoir les bonnes informations, les chambres, syndicats ou ordres professionnels sont de bonnes sources. Mais normalement, au cours de votre formation et de votre parcours professionnel, vous savez si vous faites partie des professions réglementées ou non.

Quel cadre juridique pour une profession libérale ?

En tant que professionnel libéral, vous pouvez exercer en tant qu’entrepreneur individuel. Pour débuter une activité cela peut suffire. Mais si vous devez réaliser quelques investissements d’installation (matériel, local professionnel par exemple), la constitution d’une société peut se révéler intéressante.

En fonction du métier que vous exercez en profession libérale, la société d'exercice libéral (SEL) sera une bonne solution. La SEL est une forme juridique qui adapte les statuts des sociétés commerciales classiques aux professions libérales. Si les statuts de la société à responsabilité limitée (SARL) vous intéressent, vous constituerez une société d'exercice libéral à responsabilité limitée : une SELARL. Pour la société par actions simplifiée (SAS), ce sera une SELAS, société d'exercice libéral par actions simplifiée.

La loi française propose aussi d’autres formes juridiques à but professionnel :

- la société civile professionnelle (SCP), qui permet à des personnes physiques dont l’activité est réglementée d’exercer en commun,

- la société civile de moyens (SCM), qui permet à certaines professions libérales d’y mettre en commun des services ou matériels .La SCM n’exerce pas d’activité.

Une société pour associer plusieurs professions réglementées

Pour les professions réglementées, la loi dite « Loi Macron » de 2015 a ouvert la possibilité de créer des sociétés pluriprofessionnelles. Avant ce type de regroupement de professionnels était impossible. Et avec les statuts de la société de participations financières de professions libérales (SPFPL), plusieurs professions libérales réglementées peuvent prendre des participations dans des SEL.

Dans ce cadre, des personnes physiques ou morales exerçant les professions d’avocats, de notaires, d’huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires, d’experts comptables, de commissaires aux comptes et de conseils en propriété industrielle ont la possibilité de s’associer dans une holding financière. Le décret définit les modalités et conditions précises de cette association de plusieurs métiers dans une même société.

Enfin, la société pluriprofessionnelle d'exercice (SPE) permet de regrouper plusieurs professions réglementées. La SPE peut être constitué avec pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable. Les commissaires aux comptes qui sont exclus des SPE peuvent néanmoins constituer des SPFPL pluriprofessionnelles.

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