Juridique

Partenaire Les choses à savoir sur la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

le 21 décembre 2018

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une forme de plus en plus courante chez les entrepreneurs. Présentation.

Pour un entrepreneur qui veut diriger son entreprise et en garder le contrôle, les statuts de la SASU sont une bonne solution. — Photo : Pixabay

Parmi les cadres juridiques pour un entrepreneur seul démarrant son activité, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une forme de plus en plus utilisée. Par rapport à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) déclinaison de la société à responsabilité limitée (SARL), la SASU qui est simplement la forme unipersonnelle de la SAS offre une plus grande liberté à l’entrepreneur pour définir le contenu des statuts. Présentation de la SASU en 8 points et spécificités en cas de personne physique, actionnaire unique.

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1.    Société commerciale
Quel que soit son objet social, la SASU est une société commerciale. Mais elle peut également être utilisée pour exercer des activités civiles, agricoles ou artisanales.
2.    Créée par une personne physique ou une personne morale (autre société),
si l’actionnaire est une personne morale, elle peut notamment être créée en tant que filiale d’un groupe de sociétés.
3.    Un dirigeant unique : le président
En tant qu’associé unique, le dirigeant de la SASU, appelé président dans les statuts, prend toutes les décisions, sans organe consultatif comme l’assemblée générale. La SASU peut aussi être dirigée par une tierce personne nommée « président ».
4.    De la SAS à la SASU et inversement
Une SAS dont toutes les actions sont cédées à une personne (morale ou physique) devient une SASU. Et l’ouverture du capital social d’une SASU à un ou plusieurs actionnaires la modifie simplement en SAS.
5.    Responsabilité limitée de l’actionnaire unique
Contrairement à une entreprise gérée en tant qu’entrepreneur individuel (régime de la micro-entreprise régime normal), la responsabilité de l'associé unique est limitée : il ne supporte les pertes qu'à concurrence de son apport.
6.    Montant du capital social librement défini
Le code de commerce ne fixe pas de capital minimum pour les SASU. Il stipule seulement que le montant du capital social est fixé par les statuts. Des apports en nature sont possibles.
7.    Fiscalité des sociétés ou des personnes
Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut. En fonction de la situation du dirigeant et des résultats de l’entreprise, il est possible de déclarer l’activité de la SASU avec le régime de l’impôt sur le revenu (IR) sur option pendant 5 ans maximum.
8.    Régime social des salariés pour le président
Bien qu’entrepreneur indépendant, le dirigeant (le président) de la SASU relève par défaut du régime des salariés, sans la protection chômage.

Des spécificités pour une SASU dirigée par son associé unique personne physique

Le code de commerce (art. L. 232-1, IV et D. 123-200 et art. L. 227-9, al. 3) a allégé les règles de constitution et de fonctionnement pour les SASU dont l’actionnaire unique est une personne physique :
-    Pas d’obligation d’insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) par le greffier du tribunal de commerce lors de l'immatriculation de la société.
-    Pas d’obligation d’établir un rapport de gestion pour les petites SASU. Cela correspond aux entreprises ne dépassant pas les seuils suivants à la clôture du dernier exercice : total du bilan de 4 millions d’euros, chiffre d'affaires net de 8 millions d'euros et nombre moyen de salariés de 50.
-    L’approbation des comptes est simplifiée : leur dépôt au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans les délais légaux (6 mois maximum après la fin de l’exercice) suffit.

Pour un entrepreneur qui veut diriger son entreprise et en garder le contrôle, les statuts de la SASU sont une bonne solution. En tant que président de sa société, il peut définir des règles de fonctionnement et de décision garantissant ses intérêts. Après l’ouverture de son capital à d’autres actionnaires, il peut garder son siège de président, ou organiser une direction collégiale.

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Pour un entrepreneur qui veut diriger son entreprise et en garder le contrôle, les statuts de la SASU sont une bonne solution. — Photo : Pixabay

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