Le droit français ne donne pas de définition précise de la holding. Sans tenir compte de la forme juridique choisie, la notion de holding désigne la détention de participation au capital d’une ou plusieurs sociétés par une autre société. Avec la dimension familiale, la holding confirme les objectifs d’acquisition, de contrôle, de gestion et de transmission de participations familiales. Présentation de cette solution et de son intérêt juridique.
Définition de la holding familiale
Le but d’une holding, familiale ou non, est la détention de parts sociales ou actions d’autres sociétés. La nature juridique des sociétés détenues n’a aucune importance. Il peut s’agir de société à responsabilité limitée (SARL), de société par actions simplifiée (SAS), ou de société anonyme (SA). Il peut aussi s’agir de société unipersonnelle (EURL ou SASU). Dans ce cas, la société holding détient 100 % des parts ou actions. Il faut cependant prendre en compte la particularité de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont le dirigeant ne peut pas être une autre personne morale. Il faudra donc nommer un gérant, personne physique.
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En ce qui concerne le caractère familial, le droit ne donne pas de définition précise. On considère l’appartenance des associés ou actionnaires de la holding à une même famille, sans critère précis de degré de parenté.
Une société contrôlée indirectement par l’associé majoritaire de la holding
Outre les intérêts liés à la constitution d’une société (séparation du patrimoine, possibilité de l’impôt sur les sociétés…), la constitution d’une holding a pour avantage de procurer à un actionnaire minoritaire le contrôle d’une autre société (société d’exploitation ou société cible). Dans le cas d’une transmission d’entreprise familiale que les membres de la famille veulent conserver, la constitution d’une société holding familiale est la meilleure solution.
Les associés de l’entreprise familiale apportent leurs titres à la société holding qui devient ainsi l’actionnaire et détient les pouvoirs de décision. La gestion de l’entreprise familiale est ainsi mieux organisée puisque c’est cette holding qui organise les assemblées générales. Le membre de la famille qui dirige l’entreprise peut être actionnaire ou associé majoritaire de la holding. Par contre, il peut être minoritaire au sein de la filiale contrôlée, c’est-à-dire l’entreprise familiale.
Nature civile ou commerciale pour la société holding
La nature juridique de la holding familiale dépend des objectifs fixés par les associés. Il peut s’agir d’une société commerciale (sarl ou sas) ou d’une société civile. Pour une holding familiale, les juristes recommandent de choisir une forme juridique permettant d’adapter les statuts aux caractéristiques des associés / actionnaires. Il faut par exemple pouvoir définir des organes de décision ou de gestion particuliers. De même, l’agrément des nouveaux associés / actionnaires peut ainsi être personnalisé pour la structure familiale. Les deux formes juridiques répondant à ces besoins sont la société civile et la société par actions simplifiée (SAS).
Si l’activité de la société est civile, la SC (société civile) s’impose. Ses associés (deux au minimum) peuvent définir dans les statuts les modalités de nomination des gérants ainsi que les pouvoirs des associés. La SC permet également de créer des parts sociales détenant des droits particuliers : double droit de vote par exemple. Pour conserver le caractère familial de la holding, la société civile offre également la possibilité de verrouiller son capital social via des clauses d’agrément précises. Enfin, il n’est pas obligatoire de nommer un commissaire aux comptes (CAC) dans une SC. Par contre, la responsabilité des associés est plus contraignante que celle de la SAS : ils sont responsables indéfiniment des dettes sociales sur leurs biens personnels, dans la proportion de leur détention de capital.
La SAS est l’autre forme juridique dont la liberté statutaire correspond bien aux besoins d’une holding familiale, notamment si celle-ci a des activités commerciales. Contrairement à la société à responsabilité limitée (SARL) dont les statuts sont assez rigides, les actionnaires de la SAS peuvent prévoir des clauses très particulières et adaptées aux besoins des membres de la famille. Enfin, la SAS a pour avantage sur la société civile de pouvoir être détenue par une seule personne en devenant une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Par contre, la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) est indispensable pour une SAS qui contrôle une ou plusieurs autres sociétés, ce qui est le cas d’une holding.
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