Protéger l’ensemble du patrimoine intellectuel de votre entreprise dépasse le cadre des bonnes pratiques juridiques, car cela impacte la valorisation de celle-ci. Pour compléter les classiques dépôts de brevets et marques qui ne couvrent qu’une partie de votre patrimoine immatériel, le dépôt d’innovations numériques est un outil puissant et agile (quelques clics et à moindre frais). Découvrez ses enjeux.
Une approche préventive pour limiter vos risques
Lorsqu’on pense « innovation » et « protection », on pense spontanément au dépôt de brevets, marques, dessins et modèles. Ils sont bien sûr nécessaires mais ne couvrent pas tout le champ du patrimoine intellectuel de votre entreprise.
Savez-vous que les créations utilitaires comme les logiciels, applications mobiles, bases de données et sites web que vous éditez, relèvent de la propriété littéraire et artistique ?
Elles sont protégées à ce titre sans formalités particulières dans 175 pays.
Cependant, en cas de contestation de vos droits ou de contrefaçon, la difficulté sera d’en apporter la preuve. L’oeuvre numérique est très évolutive. Les contentieux peuvent remonter à des faits générateurs datant de plusieurs années. Il est difficile de « réécrire l’histoire » de façon certaine, devant l’autorité judiciaire notamment.
Il est donc recommandé d’en assurer une traçabilité par le dépôt.
Le rôle premier du dépôt de création numérique est de conserver et dater, de façon certaine et infalsifiable, les étapes-clés de la vie d’une œuvre numérique – travaux préliminaires, première version, temps forts de son évolution – en vue de constituer des éléments de preuve au fil du temps.
Le dépôt de contenus numériques est confidentiel, contrairement aux brevets, marques, dessins et modèles, qui se doivent d’être publics. Vous êtes le seul à avoir l’autorisation de divulguer l’information.
L’expérience a prouvé que celle-ci a un effet dissuasif tant en interne qu’auprès de partenaires et prévient de nombreux comportements illicites ou prédateurs.
Déposer un code source de logiciel édité par vos Services auprès d’un tiers de confiance et mettre à jour régulièrement votre filière de dépôt est une action simple et rapide (quelques clics) et le coût en est très faible.
Une stratégie de valorisation de l’actif immatériel
Si vous déposez régulièrement, vous constituez au fil du temps un portefeuille de dépôts, organisé en filières. Il matérialise et cartographie votre portefeuille de créations immatérielles et son évolution.
Ce portefeuille de dépôts se comporte comme un actif patrimonial, car il est cessible en cas de transfert de technologie.
Ces bonnes pratiques de matérialisation et de traçabilité du patrimoine numérique contribuent de façon certaine à la valorisation de l’entreprise auprès de ses actionnaires présents ou futurs, ainsi que de ses partenaires, notamment à l’international.
Une bonne pratique de protection du « secret des affaires »
Le cadre légal est devenu très favorable cette année à la protection d’informations relevant du « secret des affaires » (procédés et méthodes, études de nouveaux concepts, R&D, informations relatives à vos clients et fournisseurs-clés, etc .)
Le dépôt est désormais un outil pour faire valoir vos droits en cas de divulgation non autorisée, et même dans certains cas vous constituer des éléments de preuve visant à contrer le brevet d’un concurrent.
Contact :
APP – Agence pour la Protection des Programmes
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www.app.asso.fr
