Plusieurs situations professionnelles et personnelles peuvent justifier une décision de modifier le régime matrimonial dans lequel vous êtes engagé. Quelles sont les solutions et les modalités pour en changer ?
Plusieurs situations professionnelles et personnelles peuvent justifier une décision de modifier le régime matrimonial dans lequel vous êtes engagé. Prenons le cas d’un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (aussi appelé régime légal) et dont l’un des deux conjoints possède un fonds de commerce ou crée une entreprise. Quelle est la situation et quelles sont les solutions et les modalités pour en changer ?
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La communauté réduite aux acquêts : le régime matrimonial par défaut
Dans le cadre du régime légal, qui est le plus fréquent puisqu’il ne nécessite pas de contrat de mariage, il faut distinguer trois groupes de biens : les biens propres du premier époux, les biens propres du second époux et ceux acquis pendant le mariage appelés aussi biens en commun.
Pour chaque époux, les biens propres sont de deux types :
- ceux qu’il possédait avant le mariage ;
- ceux reçus par succession ou donation pendant le mariage.
Dans le régime légal, le mariage ne donne aucun droit à l’un des époux sur les biens propres de l’autre époux.
Les biens en commun sont ceux acquis pendant le mariage par les époux. Les gains, les salaires et les revenus générés par les biens propres en font partie.
Quelle situation pour le fonds de commerce possédé avant la signature de l’acte de mariage ?
Si la possession ou création du fonds de commerce est clairement antérieure à la célébration du mariage, il fait partie des biens propres du conjoint. Par contre, si le fonds est créé ou possédé peu de temps avant, il pourra être considéré comme faisant partie des acquêts. Le droit peut considérer que le début de son exploitation aura bénéficié des biens mis en communs (salaires, gains principalement) par les conjoints.
Chaque cas est à étudier attentivement. Par exemple, dans le cas d’un achat de fonds de commerce, la date de signature de la promesse de vente peut le classer dans les biens propres ou dans les acquêts.
Pour résumer, la situation de l’entreprise créée par un conjoint avant le mariage est la suivante :
- le conjoint dirigeant reste propriétaire de l’entreprise,
- le patrimoine du conjoint de l’entrepreneur est protégé de son activité ;
- en cas de liquidation, seul le conjoint dirigeant d’entreprise engage sa responsabilité.
Pour le dirigeant d’entreprise, la question à prendre en compte est la liberté de décision. Un mariage de type communautaire impose l’information du conjoint et son accord pour certaines opérations. A l’opposé, un régime séparatiste libère le dirigeant d’entreprise pour ses prises de décision et met à l’abri le patrimoine du conjoint.
Changer de régime matrimonial pour l’adapter au projet professionnel et au contexte personnel
Si le régime de la communauté réduite aux acquêts n’est pas favorable ou bien adapté à votre situation personnelle et professionnelle, il est possible d’en changer. Ayant des conséquences importantes sur les personnes concernées, les formalités sont clairement définies par le code civil. Elles varient notamment si des enfants mineurs sont concernés.
Pour passer du régime légal à un autre régime matrimonial, il faudra rédiger un contrat de mariage. Ce document doit respecter des conditions de forme, de capacité et de publicité (annonce légale par exemple). Le régime matrimonial peut toujours faire l’objet d’un changement ou d’une modification : c’est le principe de la liberté des conventions matrimoniales.
Conditions et modalités à remplir pour changer de régime matrimonial
La loi française prévoit au minimum l’intervention d’un notaire, et parfois celle d’un juge pour faire homologuer le nouveau régime. Les époux ont l’obligation d’informer les enfants majeurs s’il y en a, et les créanciers (une banque en cas d’emprunt immobilier par exemple).
Par ailleurs, deux conditions sont indispensables pour réaliser une modification ou un changement intégral de régime matrimonial :
- l’intérêt de la famille est assuré ;
- l’accord des deux époux est indispensable.
La première étape est la rédaction du nouveau contrat de mariage avec le notaire. En tant qu’officier ministériel, il produit un acte authentique. Si les enfants majeurs s’opposent au projet, le notaire est l’intermédiaire pour le faire savoir aux parents. Si rien ne bloque le projet, le nouveau régime matrimonial entrera en vigueur.
Une deuxième étape est nécessaire pour faire homologuer le mariage par un juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence de la famille. C’est le cas si des enfants mineurs sont concernés ou si des personnes ont manifesté leur opposition au notaire. L’assistance d’un avocat est indispensable pour faire homologuer le nouveau contrat de mariage.
Une obligation d’information du changement de régime matrimonial
Plusieurs catégories de personnes doivent être informées de la procédure de changement de contrat de mariage : les enfants et les créanciers. Les enfants majeurs des époux peuvent s’opposer au changement de régime durant une période de 3 mois à compter de leur information par leurs parents. Leur opposition doit être envoyée au notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (RAR) ou par acte d'huissier.
En cas de tutelle d’enfant mineur ou majeur, c’est le représentant légal qui est informé. Un juge des tutelles peut être saisi si le juge aux affaires familiales du TGI estime que le changement de régime matrimonial porte préjudice aux intérêts des enfants mineurs.
Du côté des créanciers, le mode d’information est celui de l’annonce légale publiée dans un journal d'annonces légales du département de résidence de la famille. Les créanciers éventuels disposent également d’un délai de 3 mois pour exprimer leur opposition.
Dans tous les cas, l’absence d’expression de toute opposition au projet vaut pour acceptation tacite.
Les alternatives à la communauté réduite aux acquêts
En plus du principe de la communauté légale, le code civil propose deux grandes catégories de régimes matrimoniaux :
- les régimes conventionnels plus communautaires, c’est-à-dire le régime de la communauté de meubles et acquêts (C. civ., art. 1498 à 1501) et celui de la communauté universelle (C. civ., art. 1526).
- les régimes conventionnels moins communautaires ou séparatistes que sont le régime de la participation aux acquêts (C. civ., art. 1569 à 1581) et le régime de la séparation de biens (C. civ., art. 1536 à 1543).
En plus de ces régimes matrimoniaux régis par le code civil, il est possible de définir un régime sui generis, c’est-à-dire un régime propre basé sur des coutumes, ou un droit étranger. Tant que le contrat de mariage ne contrevient pas à la loi française, il pourra être validé.
Pour bien comprendre les conséquences du changement d’un régime à l’autre, le notaire est tenu de conseiller les époux. C’est encore plus important si le régime matrimonial choisi n’est pas réglementé par le code civil.
Une simplification de la procédure à partir de janvier 2020
Pour simplifier les règles relatives au changement de régime matrimonial, le législateur a réformé le code civil avec la réforme du 23 mars 2019. L’article 8 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié l’article 1397 du Code civil :
- le délai de 2 ans obligatoire avant tout changement de régime matrimonial est supprimé ;
- en cas d’enfants mineurs, l’homologation par un juge aux affaires familiales est supprimée ;
- le représentant du majeur protégé ou du mineur sous tutelle doit être informé du projet, lui permettant d’exercer son droit d’opposition directement et sans autorisation du juge des tutelles ou du juge des tutelles des mineurs ;
- si le notaire identifie un risque pour les intérêts patrimoniaux d’un mineur, il pourra saisir le juge des tutelles des mineurs qui pourra décider d’instaurer un contrôle et de soumettre le changement de régime matrimonial à son autorisation.
Ces nouvelles dispositions ne rentreront pas en vigueur avant le 1er janvier 2020.
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