La loi Pacte, adoptée au printemps 2019, promet de simplifier la vie administrative des entreprises. Parmi les mesures inscrites dans le texte figure la modernisation du régime des actions de préférence.
Adoptée le 11 avril 2019 et publiée au Journal officiel du 23 mai 2019, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », contient 221 articles. Certains sont des dispositions techniques destinées à faciliter la création, la gestion et le financement des entreprises. Parmi ces articles, le législateur en a rédigé plusieurs concernant les actions de préférence, dont elle modernise le régime. Cela concerne principalement les sociétés dont les titres sont cotés (société anonyme SA et société en commandite par actions SCA) et la société par actions simplifiée (SAS).
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Assouplissement pour les actions des sociétés non-cotées
Pour une entreprise de taille intermédiaire (ETI), une grande entreprise ou un groupe dont les titres ne sont pas cotés (SA ou SCA), la création d’actions de préférence est plus simple et moins contraignante avec la loi Pacte de mai 2019. Les principales mesures facilitant la création d’actions de préférence sont les suivantes :
- émettre des actions à droit de vote multiple ;
- pouvoir supprimer le droit préférentiel de souscription (DPS) à toutes les actions (avec ou sans droit de vote) ;
- rachat des actions ouvert à plus de personnes : à l’initiative exclusive de la société, à l’initiative conjointe de la société et du détenteur ou à l’initiative exclusive du détenteur dans les sociétés non cotées.
Définition des actions de préférence
Dans l’article L228-11, le code de commerce définit les actions de préférence ainsi : « Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont définis par les statuts et, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, dans le respect des articles L. 225-122 à L. 225-125. »
Concrètement des actions de préférence vont avoir des droits particuliers par rapport aux autres actions ordinaires. Il peut s’agir de double droit de vote, ou de droits à dividende prioritaire. Les actions de préférence peuvent aussi ne disposer d’aucun droit de vote, les actionnaires se limitant à un rôle d’apporteur de capital sans demander de droit sur les décisions des créateurs de la société.
Trois formes de société par actions
Le droit des sociétés a mis en place trois formes juridiques de société par actions : la société anonyme (SA), la société en commandite par actions (SCA) et la société par actions simplifiée (SAS). La SA et la SCA sont des formes juridiques nettement moins utilisées que la SAS. Pour des TPE ou PME, la SAS permet notamment d’être contrôlée par un seul actionnaire : la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est la version unipersonnelle de la SAS. À l’inverse, la SA compte au minimum 2 associés si elle n’est pas cotée, et 7 si elle ouvre son capital en bourse. De son côté, le code de commerce impose un minimum de 4 actionnaires pour constituer une SCA (trois commanditaires et un commandité).
De la SASU à la SAS en gardant le contrôle des décisions
Pour un créateur d’entreprise qui crée sa société seul mais prévoit d’ouvrir son capital social à d’autres actionnaires, avec sa possibilité de comporter des actions de préférence, la SAS est une bonne solution. C’est d’autant plus vrai que la SAS offre une grande liberté statutaire. Cela signifie que le ou les actionnaires peuvent adapter les statuts juridiques à leur projet. Pour des start-up, la SAS offre donc un double avantage : des statuts souples et personnalisables et un capital social composé éventuellement d’actions de préférence.
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