• Fiscalité

    Une entreprise en contentieux, ou endettée, vis-à-vis du fisc pourra accéder au fonds de solidarité

    16 novembre 2020

    Les entreprises en délicatesse avec le fisc ne seront plus exclues du fonds de solidarité. Promesse de Bruno Le Maire sur CNews. Le ministre de l’Économie a affirmé avoir passé la consigne à l’administration. Elle a été détaillée par Bercy un peu plus tard. Ainsi, "les recours ou contentieux en cours au 1er septembre", et qui n’ont pas été définitivement tranchés, n’empêcheront pas l’accès à cette aide d’urgence. "Les petites dettes fiscales (moins de 1 500 euros) ne seront plus un obstacle" non plus. En cas d’arriéré plus conséquent et en l’absence de plan d'apurement, le ministère enjoint les entreprises à contacter leur service d’impôts "pour engager un plan amiable de règlement", étape indispensable pour espérer décrocher le soutien du fonds de solidarité.

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