Ignorer la loi pour pouvoir innover. C’est le sens de l’appel à projets « France Expérimentation - Pacte productif », ouvert jusqu’au 31 mars 2020. Il permet aux entrepreneurs de demander à l’État, à titre expérimental, une dérogation temporaire à un texte réglementaire ou législatif, considéré comme faisant obstacle au développement de leur innovation. "Pour être éligible, précise le gouvernement, le dossier doit concerner une thématique porteuse de perspective d’activité et d’emploi ainsi que l’introduction d’un produit ou service nouveau pour le marché." La démarche a lieu en ligne.
Un appel à projets pour permettre à des innovations de contourner la loi
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