• Fiscalité

    Tous les impôts reportés en 2020 peuvent être étalés jusqu'à trois ans maximum

    01 avril 2021

    Les charges fiscales reportées en 2020 sont désormais toutes éligibles à un plan de règlement. Comme le laissait entrevoir un récent décret, Bercy autorise l’étalement des impôts directs et indirects des entreprises, dont le paiement était initialement attendu entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 (à l’exception des sommes découlant d’un contrôle fiscal). Jusqu’ici, seules les échéances préalables au 31 mai 2020 étaient éligibles. L’administration calculera la durée du rééchelonnement, comprise entre 12 et 36 mois. Sont concernées les TPE-PME, commerçants, artisans et professions libérales, à la seule condition qu’ils aient commencé leur activité au plus tard en 2019. Pour bénéficier de cette facilité, les dirigeants doivent déposer une demande avant le 30 juin par voie postale ou électronique, à leur service des impôts des entreprises ou sur le site impots.gouv.fr (via le formulaire de plan de règlement "spécifique Covid-19").

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