Les charges fiscales reportées en 2020 sont désormais toutes éligibles à un plan de règlement. Comme le laissait entrevoir un récent décret, Bercy autorise l'étalement des impôts directs et indirects des entreprises qui étaient initialement dus avant le 31 décembre 2020 (à l'exception des sommes découlant d'un contrôle fiscal). Jusqu'ici, seules les échéances préalables au 31 mai 2020 étaient éligibles. Sont concernées les TPE-PME, commerçants, artisans et professions libérales. Seule condition imposée : avoir "débuté leur activité au plus tard en 2019". Pour bénéficier de cette facilité, les dirigeants doivent déposer une demande avant le 30 juin par voie postale ou électronique, à leur service des impôts des entreprises ou sur le site impots.gouv.fr.
