Un site web unique pour gérer toutes les formalités de son entreprise. À compter du 1er janvier, cette promesse de la loi Pacte de 2019 deviendra réalité. Les dirigeants devront alors obligatoirement se rendre en ligne, sur formalites.entreprises.gouv.fr, pour toute démarche liée à une création, modification ou cessation d’activité, ou pour déposer leurs comptes annuels. "Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique […], leur domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial, libéral)" ou leur taille, sont concernées, précise le ministère de l’Économie. La plate-forme, opérée par l’Inpi, remplacera les centres de formalités des entreprises (CFE), ainsi que plusieurs services associés (Infogreffe, Guichet-entreprises...). Autre conséquence : les 56 formulaires papier Cerfa existants vont disparaître, pour laisser place à un seul document dynamique en ligne. Mais cette "simplification" affichée est loin d’être acquise : plusieurs acteurs économiques se sont déjà plaints des dysfonctionnements de la nouvelle plate-forme. En réponse, l’État promet une "assistance entièrement gratuite" aux usagers, accessible sur l’interface ou par téléphone, au 01 56 65 89 98.
