• Juridique

    Pôle Emploi refuse désormais les anciennes attestations employeur

    04 juin 2021

    Les TPE priées de se mettre à la page. Depuis le 1er juin, Pôle Emploi n’accepte plus les anciennes versions de l’attestation employeur. L’entreprise doit lui remettre ce document officiel, à chaque fois que le contrat de travail d’un salarié prend fin. Or, les employeurs de moins de 11 personnes peuvent encore le transmettre au format papier. Ce qui explique que des modèles périmés circulent toujours. S’ils étaient tolérés jusqu’ici, ce n’est désormais plus le cas. Pôle Emploi invite donc les TPE à passer à la déclaration numérique, afin de s’assurer de la conformité du document utilisé. Et rappelle que tout manquement de l’entreprise en matière d’attestation employeur est passible d’une amende de 1 500 euros maximum.

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