• France

    Procédure collective

    Plusieurs pistes à l'étude pour inciter les entreprises en difficulté à recourir aux procédures de prévention

    19 février 2021

    "Amener la prévention aux entreprises", plutôt que l’inverse. C’est l’une des idées défendues par la mission sur la justice économique, dirigée par Georges Richelme. Son rapport cherche à encourager les patrons en difficulté à se tourner vers les procédures amiables avant qu’il ne soit trop tard. Le dirigeant lui-même doit ainsi être mieux formé à la gestion, et informé des recours à disposition. Un effort de pédagogie auquel devraient participer tous les partenaires de l’entreprise (experts-comptables, commissaires aux comptes, banquiers…), ainsi que les créanciers institutionnels, et ce dès que survient un incident. Sur les procédures elles-mêmes, la mission veut pérenniser plusieurs mesures temporaires prises pendant la crise du Covid-19, comme le "doublement de la durée de la période de conciliation". Plus originale, la proposition de "transformer certaines créances en obligations remboursables assorties d’intérêts annuels". Le rapport soutient également le principe d’une "assurance santé entreprise" pour alléger le coût des procédures.

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