• France

    Juridique

    Les entreprises vont devoir se trouver un "objet social"

    10 avril 2018

    Dans le cadre de la future loi Pacte, le code civil va être modifié afin que les entreprises tiennent compte des conséquences sociales et environnementales de leur activité, annonce le ministre de l'Economie Bruno Le Maire aux Echos. Elles auront la possibilité de définir leur "raison d'être" dans leurs statuts. Le nombre d'administrateurs salariés sera relevé à deux pour les conseils d'administration de plus de huit membres. Les mutuelles et les holdings non familiaux, jusque là exemptés d'administrateurs salariés, devront désormais s'en doter.

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