C'était une demande du patronat depuis de nombreuses années, c'est devenu une volonté forte du gouvernement, les députés l'ont finalement validé : le seuil d'effectif de 20 salariés sera supprimé dans le cadre de la loi Pacte, actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Les seuils sociaux et fiscaux seront regroupés sur trois niveaux de 11, 50 et 250 salariés. Par ailleurs, il n’y aura plus qu’un mode de calcul des effectifs et les entreprises auront un délai de cinq ans pour s’adapter aux nouvelles obligations légales lors d’un franchissement de seuil.
