Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a été adopté le 9 octobre en première lecture à l’Assemblée nationale (361 voix pour, 84 contre et 103 abstentions). Le texte arrivera au Sénat début 2019 et ne devrait pas entrer en vigueur avant le printemps. Certaines mesures vont toutefois être transposées dans la loi de finances et pourront être mises en oeuvre dès le 1er janvier 2019, comme la suppression du forfait social pour les PME, la révision du pacte Dutreil pour les transmissions d'entreprises ou encore la révision du crédit d'impôt en cas de reprise d'une entreprise par les salariés.
